MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

24 Mars 2025

Florence AUGIER, présidente

Didier NICVERT, assesseur collège employeur

Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 13 Janvier 2025

jugement contradictoire, rendu en ressort, le 24 Mars 2025 par le même magistrat

Monsieur [X] [V] [Y] C/ [4]

N° RG 22/02254 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XNLJ

DEMANDEUR

Monsieur [X] [V] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e Kevin CHAPUIS, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 8]

comparante en la personne de Madame [L] [N], suivant pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[X] [V] [Y]

[4]

M^e Kevin CHAPUIS, vestiaire : 2207

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête du 4 novembre 2022, M. [X] [V] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable du 27 mai 2021 confirmant la date de guérison des lésions consécutives à l’accident du travail du 3 mars 2020 au 31 juillet 2020.

M. [V] [Y] a été victime le 3 mars 2020 d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [4], qui a été à l’origine de :

« entorse du genou droit avec suspicion de lésion méniscale » constatée par certificat médical initial du 3 mars 2020 .

Ces lésions ont été déclarées guéries à la date du 31 juillet 2020 par le médecin-conseil de la caisse.

M. [V] [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la date de guérison de son état de santé fixée au 31 juillet 2020.

En l’absence de réponse de la commission il a saisi le tribunal afin de solliciter la mise en œuvre d’une expertise médicale.

Il expose à l’appui de sa demande d’expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de son accident du travail survenu le 3 mars 2020 et qui aurait dû être fixée au 5 septembre 2021 : qu’il a été opéré à 2 reprises, après la date fixée pour la guérison, d’une ostéotomie bifocale à la fois fémorale et tibiale dans les suites de l’accident du travail du 3 mars 2020 ; que le Docteur [W], par courrier du 3 septembre 2020 a retenu qu’il présentait une décompensation douloureuse de son arthrose fémoro-tibiale externe avec impotence fonctionnelle importante et que cette décompensation était consécutive à son accident du travail.

Il indique qu’il n’a jamais reçu la notification de la décision qui l’a déclarée guéri à tort le 31 juillet 2020.

La [4] qui constate l’absence de rapport d’expertise de la commission médicale de recours amiable, ne s’oppose pas à la demande d’expertise formulée par M. [V] [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [X] [V] [Y] a été victime d’un accident du travail le 3 mars 2020 dans les circonstances suivantes :

« en train de faire le traçage et l’implantation, le salarié s’est relevé, et son genou droit a craqué et est parti sur le côté ».

Le certificat médical initial du 3 mars 2020 établi à l’hôpital privé [5] constate :

« entorse du genou droit avec suspicion de lésion méniscale ».

Le médecin-conseil de la caisse a déclaré les lésions consécutives à l’accident du 3 mars 2020 guéries à la date du 31 juillet 2020.

Le Docteur [D] [W] exerçant au sein du centre orthopédique SANTY écrit à un confrère le 3 septembre 2020 que M. [V] [Y] présente une décompensation douloureuse de son arthrose fémoro-tibiale externe avec une impotence fonctionnelle importante et que cette décompensation est consécutive à son accident du travail du mois de mars 2018 ; que les thérapeutiques médicales sont un échec et que la seule option à ses yeux est la réalisation d’une ostéotomie de validation c’est-à-dire une ostéotomie bifocale à la fois fémorale et tibiale.

M. [V] [Y] a été opéré à 2 reprises d’une ostéotomie bifocale à la fois fémorale et tibiale le 12 octobre 2020 pour une pose de broches dans la jambe puis le 15 septembre 2021 afin de retirer ces broches.

La commission médicale de recours amiable n’ayant pas rendu de rapport médical après la saisine de M. [V] [Y], il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire afin de de déterminer la date de consolidation ou de guérison de M. [V] [Y] suite à l’accident du travail du 3 mars 2020.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant par jugement mis à disposition le 24/03/2025, contradictoire, en premier ressort.

ORDONNE une nouvelle expertise médicale technique.

COMMET pour y procéder le docteur [M] [H]

Hôpital [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

avec la mission suivante :

Après avoir convoqué les parties et éventuellement les médecins mandatés par elles, s’être fait communiquer l’ensemble des pièces médicales du dossier et avoir entendu les parties en leurs observations :

1) examiner M. [X] [V] [Y].

2) dire si l’état de M. [V] [Y], victime d’un accident du travail le 3 mars 2020 pris en charge au titre de la législation professionnelle, pouvait être guéri ou consolidé le 31 juillet 2020.

3) dans la négative dire à quelle date l’état de l’assuré était consolidé ou guéri.

Dit que l’expert a un délai de 6 mois pour déposer son rapport.

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du président du tribunal.

Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la caisse primaire.

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Florence AUGIER