Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 4 avr. 2025, n° 25/01239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Requête : N° RG 25/01239 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 avril 2025 à 15h08
Nous, Romain BOESCH, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’ISERE portant obligation de quitter le territoire français en date du 01 avril 2025, pris à l’encontre de :
[X] [S]
né le 19 Octobre 1964 à [Localité 2] (MAROC)
Notifié à l’intéressé le : 01 avril 2025
Vu la requête préfectorale en date du 03 avril 2025 nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé ,
Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DE L’ISERE, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de sa demande ; qu’il convient de le constater ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de PREFECTURE DE L’ISERE et notre dessaisissement,
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [S],
LE GREFFIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Assistance ·
- Technique ·
- Europe ·
- Provision ad litem ·
- Mission
- Bâtiment ·
- Créance ·
- Marches ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Montant ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Résiliation
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Recouvrement ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Cautionnement ·
- Dette ·
- Quittance ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Education ·
- Maroc ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Police ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Mère ·
- Commissaire de justice ·
- Domicile ·
- Mariage
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Visioconférence ·
- République ·
- Suspensif ·
- Tribunaux administratifs
- Dépense de santé ·
- Animaux ·
- Âne ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Expert ·
- Incidence professionnelle ·
- Sociétés ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Communauté de communes ·
- Indemnité d'éviction ·
- Fonds de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Fond ·
- Renouvellement ·
- Renouvellement du bail ·
- Restaurant ·
- Domaine public
- Référé ·
- Scellé ·
- Bail ·
- Dérogatoire ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse
- Économie mixte ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contrat d'assurance ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Habitat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.