Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 5 mai 2025, n° 25/00183

TJ Lyon 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'information en cas d'escroquerie
La cour a estimé que le demandeur justifie d'importants mouvements de fonds et a déposé plainte pour escroquerie, ce qui légitime sa demande d'informations.
Accepté
Préservation des fonds en cas d'escroquerie
La cour a jugé que la suspension de l'accès aux services est justifiée pour préserver la traçabilité des fonds du demandeur.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de chaque partie, sans allouer de frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 5 mai 2025, Monsieur [F] [B] demande au tribunal judiciaire de Lyon d'ordonner à la société PAYWARD LTD (KRAKEN) de lui communiquer des informations permettant d'identifier les titulaires d'un compte wallet spécifique et de suspendre temporairement l'accès à ce compte pour éviter la disparition des fonds. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande d'identification et la suspension des services, en vertu de l'article 145 du Code de Procédure Civile. Le tribunal fait droit à la demande de Monsieur [F] [B], ordonnant à la société de communiquer les informations requises sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de suspendre l'accès aux services liés au compte concerné. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Enlèvement cryptomonnaie : plainte, séquestration, extorsion et défense après un crypto-rapt

kohenavocats.com · 12 mai 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 5 mai 2025, n° 25/00183
Numéro(s) :	25/00183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joëlle FOREST-CHALVIN
Parties :	Société PAYWARD LTD ( KRAKEN )

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00183 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2AU5

AFFAIRE : [F] [B] C/ Société PAYWARD LTD (KRAKEN)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [B]

né le 12 Février 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société PAYWARD LTD (KRAKEN), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 31 Mars 2025

Notification le

à :

Maître Joëlle FOREST-CHALVIN Toque- 979,

Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE:

Monsieur [F] [B] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 4 décembre 2024 la société PAYWARD LDT (KRAKEN) SARL de droit irlandais pour lui voir ordonner sous astreinte de lui communiquer toute information permettant d’identifier les personnes et leur lieu de résidence habituelle, ayant ouvert sur sa plate-forme le compte wallet accessible par l’adresse: “ 3MWWU3XARdeFDf2qtckUTrzUKFD7MBpxww”. , lui voir ordonner de suspendre temporairement aux titulaires de ce compte l’accès aux services proposés par la plateforme PAYWARD LDT (KRAKEN) et leur permettant notamment d’effectuer toute opération visant à faire disparaître les fonds détenus, la voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Au mois d’août 2023, Monsieur [F] [B] a été approché par Monsieur [S] [E], collaborateur de la société ELITE TRADER, qui gère des fonds en actifs numériques, qui lui a proposé de gérer ses fonds, en lui promettant des rendements attractifs à très court terme.

Monsieur [F] [B] s’est donc inscrit sur les sites “Crypto.com” et “Cryptolava.com” et a commencé à investir des sommes en respectant le processus indiqué par ELITE TRADER. Il a effectué de septembre 2023 à janvier 2024 des versements pour un montant total de près de 811.000 euros. Il s’est aperçu au mois de janvier 2024 de l’arnaque lorsqu’il lui a été opposé à sa demande de retirer une partie de son investissement la demande de paiement d’une taxe de 50.000 euros. Il a déposé plainte pour escroquerie auprès de la DSP [Localité 3] Ouest au mois de février 2024 et a mandaté la société RAIDSQUARE, qui dans son rapport explique que les auteurs présumés ont ouvert des comptes exchanges auprès de différentes plateformes, et notamment celle exploitée par la société PAYWARD LDT (KRAKEN). Une partie des fonds sont actuellement conservés sur un portefeuille ouvert à l’adresse ci-dessus mentionnée. La société PAYWARD LDT (KRAKEN) est nécessairement en possession de toutes les informations permettant d’identifier les titulaires de ce compte. La société PAYWARD LDT (KRAKEN) n’a pas répondu à sa demande de communication de ces éléments. La suspension temporaire du service empêcherait les titulaires du compte d’effecture de nouvelles transactions et donc de perdre la traçabilité des fonds de Monsieur [F] [B].

Régulièrement citée par acte transmis par commissaire de justice le 4 décembre 2024, la société PAYWARD LDT (KRAKEN) ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il convient de faire droit à la demande visant à voir ordonner sous astreinte à la société PAYWARD LDT (KRAKEN) la communication de toute information permettant d’identifier l’identité des titulaires du compte wallet concerné ainsi que la suspension temporaire de l’accès aux services proposés par la plateforme et leur permettant notamment d’effectuer toute opération visant à faire disparaître les fonds détenus, en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

En effet, Monsieur [F] [B] justifie d’importants mouvements de fonds sur son compte bancaire, il a déposé plainte contre inconnu pour des faits d’escroquerie au mois de février 2024 et mandaté la société RAIDSQUARE, qui précise qu’une partie des fonds de Monsieur [F] [B] se trouvent sur un portefeuille ouvert sur la plateforme dont l’adresse est “3MWWU3XARdeFDf2qtckUTrzUKFD7MBpxww.”.

L’éventuelle liquidation de l’astreinte est laissée à la charge du juge de l’exécution, qui constitue son juge naturel.

Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de chaque partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS à la société PAYWARD LDT (KRAKEN), sous astreinte de 300 euros par jour de retard, qui commencera à courir un mois après la significtion de la présente décision et pour une durée de six mois, de communiquer à Monsieur [F] [B] toute information permettant d’identifier les personnes, ainsi que leur lieu de résidence habituelle, ayant ouvert sur sa plateforme le compte wallet accessible via l’adresse suivante: “3MWWU3XARdeFDf2qtckUTrzUKFD7MBpxww”, et de suspendre temporairement aux titulaires du compte accessible via cette adresse l’accès aux services qu’elle propose et leur permettant notamment d’effecture toute opération visant à faire disparaître les fonds détenus.

DISONS n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation éventuelle de l’astreinte.

LAISSONS à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a exposés.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT