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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 12 sept. 2025, n° 25/00515 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00515 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 12 septembre 2025
N° RG 25/00515 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q25A
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
Madame [R] [Z] veuve [L]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Martine SCHEMBRI, avocat au barreau de l’ESSONNE
Monsieur [V] [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Martine SCHEMBRI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Monsieur [J] [W]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Muriel LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G194
non comparant
Madame [S] [W]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Muriel LECRUBIERavocat au barreau de PARIS, vestiaire : G194
non comparante
DEFENDEURS
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs, Mme [R] [Z] veuve [L] et M. [V] [H], indique qu’ils entendent se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance, accepté par les défendeurs, M. [J] [W] et Mme [S] [W], par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance Mme [R] [Z] veuve [L] et M. [V] [H] et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [R] [Z] veuve [L] et M. [V] [H] .
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 12 septembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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