Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 14 octobre 2025, n° 25/03688

TJ Lyon 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que les troubles mentaux de Monsieur [S] [E] nécessitent une hospitalisation complète pour assurer sa sécurité et celle des autres, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a jugé que la procédure d'admission était régulière et respectait les conditions légales requises pour le maintien de l'hospitalisation sans consentement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 14 oct. 2025, n° 25/03688
Numéro(s) :	25/03688
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lou MORIEUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03688 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LA3

Ordonnance du : 14 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 03/10/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Concernant :

Monsieur [S] [E]

né le 20 Mai 2000

Vu la requête en date du 09 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [5] reçue au greffe le 09 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10/10/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [S] [E] de se présenter à l’audience de ce jour,

Vu l’avis du Docteur [D] du 14/10/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [S] [E] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître MORIEUX Lou, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [E],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [T], médecin de l’établissement, en date du 09/10/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [S] [E] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [S] [E] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Octobre 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC