COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Aurélie LENOIR

N° RG 25/00823 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OFP – Isolement

Madame [M] [I]

ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 04 mars 2025 à

Par, Aurélie LENOIR, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 25 février 2025 à 20h07;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 3 mars 2025à partir de 21h43, après évaluation clinique par le Dr [U] le 3 mars 2025 à 21h25, considérant que l’état du patient, Madame [M] [I], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement;

Vu l’absence d’information des tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 04.03.2025, enregistrée le même jour à 7h15, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître GROUSSARD Anne-Elisabeth concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Madame [M] [I] en raison de la signature électronique des documents médicaux, l’absence d’information de l’intéressée, de ses proches, de motivation médicale et de respect des délais légaux;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è heure (contention).

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, M^e GROUSSARD soulève par conclusions la mainlevée de la mesure.

Attendu qu’il est indiqué que l’information du tiers n’a pas été réalisée en raison de l’urgence ; que depuis la dernière décision du JLD, aucune information du tiers n’a été réalisée sans qu’aucun élément au dossier ne vienne expliciter en quoi la situation d’urgence serait caractérisée dans ce dossier sans discontinuer depuis le 28 février 2025 ; que par suite, faute d’information délivrée au tiers sans indication motivée sur l’impossibilité de délivrer une telle information, la mesure doit être levée ;

PAR CES MOTIFS

Donnons main-levée de la mesure d’isolement concernant Madame [M].

LE JUGE

Aurélie LENOIR

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] pour notification à Madame [M] [I] le 04 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 04 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Mars 2025.

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail à Maître GROUSSARD Anne-Elisabeth, avocat de permanence le 04 Mars 2025;

Le Greffier,