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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 27 févr. 2025, n° 25/00597 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00597 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00597 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MCT – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 19/08/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon en date du 29/08/2024,
Concernant :
Madame [Y] [N]
née le 12 Mai 1995 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 12 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 12 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.02.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [V] [C] en date du 25.02.2025;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [Y] [N] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 25.02.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 27 Février 2025
Le Juge
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [Y] [N] le 27 Février 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 27 Février 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 27 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 27 Février 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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