Tribunal Judiciaire de Lyon, Conseil 1re, 14 mai 2025, n° 25/00713

TJ Lyon 14 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreurs matérielles dans le jugement
Le tribunal a constaté que les erreurs signalées par le demandeur étaient avérées et a jugé nécessaire de procéder à leur rectification pour assurer la conformité du jugement avec la réalité.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Lyon a statué sur une demande de rectification d'erreurs matérielles dans un jugement d'adoption simple rendu le 21 février 2024. Les questions juridiques posées concernaient la correction des mentions erronées relatives à la localisation de l'adoptant et à la transcription du jugement sur les registres de l'OFPRA. Le tribunal a constaté que ces erreurs existaient et a ordonné leur rectification, précisant que la mention du jugement serait apposée en marge du certificat de naissance sur les registres de l'OFPRA. Enfin, il a décidé que les dépens seraient à la charge du Trésor Public.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, cons. 1re, 14 mai 2025, n° 25/00713
Numéro(s) :	25/00713
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique VRAY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE

N° RG 25/00713 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2JWG

minute N°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’ ADOPTION [Localité 4] DU :

14 Mai 2025

Affaire :

M. [J], [D] [H]

adoption simple

rectification erreur matérielle

Grosse et copie à :

M^e Véronique VRAY – 1511

le :

CNA le:

grosse et copie à Monsieur le Procureur de la République le :

notification aux parties

LRAR le :

Reçu copie du jugement

au Parquet à titre de notification, le :

Le Procureur de la République

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant en chambre du Conseil et en premier ressort, a rendu, en son audience du 14 Mai 2025, le jugement contradictoire suivant,

Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Procureur : Rozenn HUON, vice-procureure de la République

Assistés de Christine CARAPITO, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que le jugement du 21 février 2024 est affecté d’erreurs matérielles, en ce que :

— l’adoptant étant né à [Localité 2], rectifie le jugement en remplaçant en page 1 et 2 "[Localité 1]-[I]« par »[I]" :

— l’adopté disposant d’un certificat de naissance sur les registres de l’OFPRA, rectifie le jugement en remplaçant en page 2 : « Dit que mention du présent jugement sera transcrite sur instructions du procureur de la République auprès du sercice central de l’état-civil, étant précisé que cette transcription ne tiendra pas lieu d’acte de naissance. » par : « Dit que mention du présent jugement sera apposée en marge certificat de naissance sur les registres de l’OFPRA sur instructions du procureur de la République ».

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celle-ci.

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT