Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 6 mai 2025, n° 23/05626

TJ Bordeaux 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'action des demandeurs en raison du constat d'accord signé entre les parties.
Accepté
Constat d'accord signé
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'action des demandeurs en raison du constat d'accord signé entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 mai 2025, n° 23/05626
Numéro(s) :	23/05626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste MAIXANTStéphane LOPEZ
Parties :	SARLU PISCINE GAUTIER

Texte intégral

N° RG 23/05626 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAAW

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54G

N° RG 23/05626

N° Portalis DBX6-W- B7H-YAAW

Minute n°2025/

DU 06 Mai 2025

AFFAIRE :

[S] [O] [X] [D] épouse [G]

[B] [J] [G]

SARLU PISCINE GAUTIER

Grosse délivrée

M^e Daniel DEL RISCO

M^e Baptiste MAIXANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Madame [S] [O] [X] [D] épouse [G]

née le 19 Août 1975 à [Localité 8] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU (avocat plaidant)

Monsieur [B] [J] [G]

né le 03 Novembre 1974 à [Localité 6] ([Localité 7])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

SARLU PISCINE GAUTIER

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 29 juin 2023 à la requête de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G] à l’encontre de la SARLU PISCINE GAUTIER ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 03 octobre 2023 et d’un nouveau calendrier de procédure le 22 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans du 30 novembre 2023 ordonnant une médiation judiciaire et désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu le message RPVA des demandeurs du 16 octobre 2024 faisant état de l’échec de la médiation judiciaire ;

Attendu que les parties sont finalement parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu le constat d’accord signé par les parties le 03 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance sur requête du 27 mars 2025 rendue par le tribunal de proximité d’ARCACHON homologuant le constat d’accord ;

Vu les conclusions d’incident de mise en état désistement de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G] reçues au Greffe par RPVA le 17 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de la SARLU PISCINE GAUTIER reçues au Greffe par RPVA le 17 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’y a pas lieu à report de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries et de renvoi de l’examen de l’incident en vertu de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile et qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G] à l’égard de la SARLU PISCINE GAUTIER en raison du constat d’accord signé entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à report de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries et n’y avoir lieu à renvoi de l’examen de l’incident devant le juge du fond conformément à l’article 789 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G] à l’encontre de la SARLU PISCINE GAUTIER ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 5], le 06 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT