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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 28 mai 2025, n° 23/02961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. NET AUTO, Compagnie d'assurance MMA IARD MMA IARD, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
4ème Chambre civile
N° RG 23/02961 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PAOH
jonction avec le 25/00522
N° de minute :25/521
DEMANDEURS:
Monsieur [Z] [P] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
Compagnie d’assurance MMA IARD MMA IARD,, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S. NET AUTO prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, Assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le25/00522, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02961 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PAOH renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 01 Octobre 2025 à 09 H 00.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 25/00522 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 23/02961 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PAOH, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 01 Octobre 2025 à 09 H 00.
Fait à [Localité 5], le 28 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le 28.05.2025 ::
à Me Aziza ABOU EL HAJA
Maître [I] [G] de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
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