Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 20 janvier 2026, n° 26/00076

TJ Le Havre 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de l'information du juge des libertés
Le juge a constaté que les éléments transmis ne permettent pas de déterminer si le juge des libertés a été informé de la prolongation des mesures d'isolement, ce qui justifie la mainlevée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 20 janv. 2026, n° 26/00076
Numéro(s) :	26/00076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

Texte intégral

N° RG 26/00076 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HCOT Minute N°26/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Dossier SDT

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 [9] 2026 pour notification à [B] [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

— M. Le procureur de la République

le 20 Janvier 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 20 Janvier 2026

Décision du 20 Janvier 2026 à 9 heures 55

Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 17 juillet 2023 de :

[B] [W]

né le 12 Mai 1974 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [B] [W] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [V] le 16 janvier 2026 à 12h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 19 Janvier 2026 à 11h49,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [Localité 10] CAVELLIER-LE GONIDEC

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [V] le 19 janvier 2026 à 12h15, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :

— [B] [W], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public

Vu l’avis du ministère public en date du 19/01/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques tient des propos incompréhensibles.

M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC demande la mainlevée de la mesure , soulignant que le dossier ne comporte pas la preuve que le juge des libertés et de la détention a été informé de la poursuite de la mesure d’isolement.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure

SUR CE,

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1 I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. »

« A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical ».

En l’espèce, les éléments transmis dans la saisine ne permettent pas de déterminer les modalités selon lesquelles le juge des libertés et de la détention a été informé sans délai de la prolongation des mesures d’isolement au-delà de la durée de quarante huit heures.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [B] [W] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué