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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 1er déc. 2025, n° 23/05343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. POUDREED FRANCE c/ S.A.S. MUTUAL LOGISTICS ENF |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/05343 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFVZ
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [K] [W] de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 3] AVOCATS – 659
Maître [R] [E] de la SELARL VERNE BORDET [E] TETREAU – 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
Le 01 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. POUDREED FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. MUTUAL LOGISTICS ENF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Attendu que la société MUTUAL LOGISTICS ENF a déclaré se désister de l’intégralité de ses demandes d’incident ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société POUDREED FRANCE ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’incident et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 02 février 2026 pour que les parties informent la juge de la mise en état de la suite qu’ils entendent donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS que la société MUTUAL LOGISTICS ENF se désiste de l’intégralité de ses demandes d’incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 02 février 2026 pour que les parties informent la juge de la mise en état de la suite qu’ils entendent donner à la procédure ;
RAPPELONS que tous les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 28 janvier 2026 à minuit, et ce à peine de rejet ;
RESERVONS les dépens.
Fait à [Localité 3], le 01 Décembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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