Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 4 novembre 2025, n° 23/01170

TJ Mulhouse 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'absence de cohabitation et de collaboration entre les époux.
Accepté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a jugé que l'époux avait causé un préjudice à l'épouse, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que l'époux devait supporter les dépens de la procédure en raison de sa demande reconventionnelle mal fondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [H] [Y] demande le divorce d'avec Monsieur [R] [X] [G], en raison de l'altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes de divorce et de dommages et intérêts, ainsi que la détermination des torts. La Cour d'Appel déclare la demande principale de Madame [H] recevable et bien fondée, prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R], et déboute ce dernier de sa demande reconventionnelle. Elle condamne également Monsieur [R] à verser 1000 euros à Madame [H] en dommages et intérêts, tout en déboutant Madame [H] de sa demande de prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 4 nov. 2025, n° 23/01170
Numéro(s) :	23/01170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MULLERMuriel THIELEN

Texte intégral

N° RG 23/01170 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IJJQ

Madame [H] [Y] /c Monsieur [R] [X] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01170 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IJJQ

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e MULLER, M^e THIELEN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 04 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [H] [Y] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-001244 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

— partie demanderesse -

Monsieur [R] [X] [G]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

sous curatelle renforcée, assisté par l’UDAF

représenté par M^e Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier lors des débats et de Céline BOSCARINO, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01170 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IJJQ

Madame [H] [Y] /c Monsieur [R] [X] [G]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 décembre 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [H] [Y] épouse [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [R] [G] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [H] [Y]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9]

Monsieur [R] [X] [G]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] ;

aux torts exclusifs de l’époux ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2018 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [H] [Y]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9]

* Monsieur [R] [X] [G]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 22 mai 2019, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [R] [X] [G] à payer à Madame [H] [Y] épouse [G] la somme de 1000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [H] [Y] épouse [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [R] [X] [G] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [R] [X] [G] à verser à Madame [H] [Y] épouse [G] une indemnité d’un montant de 1000 euros (mille euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 04 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES