Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 11 septembre 2025, n° 25/03282

TJ Lyon 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que l'avis du médecin de l'établissement confirmait la nécessité de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte, en raison de l'état mental du patient.
Accepté
Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
La cour a jugé que les conditions légales pour le maintien de l'hospitalisation étaient toujours satisfaites, permettant ainsi de prolonger la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 11 sept. 2025, n° 25/03282
Numéro(s) :	25/03282
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia BOUMEDIENE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03282 N Portalis DB2HWB7J3G72

Ordonnance du : 11 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 02/09/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [U] [N]

né le 26 Mai 1992 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 09 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 09 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09/09/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [U] [N] assisté de Maître BOUMEDIENE Nadia, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [M], médecin de l’établissement, en date du 08/09/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 11 Septembre 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/03282 N Portalis DB2HWB7J3G72

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [U] [N] le 11 Septembre 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BOUMEDIENE Nadia le 11 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 11 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Septembre 2025.

Le Greffier,