DOSSIER N° RG 25/01271 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2RYJ

Jugement du :

12/09/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à :

Monsieur [G] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi douze Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM,

dont le siège social est sis Immeuble Anthémis

118/124 bd Vivier Merle – 69003 LYON

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [H],

demeurant 14 rue Lavoisier

69300 CALUIRE-ET-CUIRE

comparant en personne

cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 31 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/05/2025

Date de la mise en délibéré : 12/09/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 06/07/2012, la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE a donné à bail à Monsieur [G] [H] un logement à usage d’habitation situé 14, rue Lavoisier, 69300 Caluire.

Par acte de commissaire de justice en date du 05/07/2024, la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE a fait délivrer à Monsieur [G] [H] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1696,04 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 31/10/2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 31/10/2024, la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE a fait citer Monsieur [G] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,

— l’expulsion de Monsieur [G] [H] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1696,04 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 250,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Monsieur [G] [H] a comparu et a sollicité des délais suspensifs de paiement.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision contradictoire.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [H] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [G] [H] paye le loyer courant et propose un plan d’apurement qui devrait permettre d’apurer la dette dans des délais raisonnables.

Il y a lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

Il conviendra aussi d’attirer l’attention du bailleur sur l’obligation d’entretenir et de délivrer un logement conforme et décent au regard des éléments débattus lors de l’audience et faisant état d’une salle de bain en mauvais état.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [G] [H] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [G] [H] au paiement de :

— la somme de 2948,67 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30/04/2025, échéance d’avril incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/05/2025

* Sur les autres demandes

Monsieur [G] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE la somme de 250,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique,

par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [G] [H] à payer à la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE:

— la somme de 2948,67 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30/04/2025, échéance d’avril incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/05/2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués,

AUTORISE Monsieur [G] [H] à s’acquitter de la dette locative par 9 versements mensuels successifs de 250,00 € euros chacun et un 10ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [G] [H] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [G] [H] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [G] [H] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE à payer à une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [G] [H] à payer à la SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE la somme de 250,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [G] [H] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE