____________________

Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/03002 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5E4 Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 02 FÉVRIER 2026

N° RG 25/03002 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5E4

Minute : 2026/40

DEMANDERESSE :

SA CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivier HASCOËT de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par M^e Charlotte RABILIER, avocate au barreau de TOURS

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Novembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : M^e Olivier HASCOËT

EXPÉDITIONS : Monsieur [R] [L], Madame [G] [W]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 25 février 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE dont CREDILIFT est une marque a consenti à Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] un crédit personnel destiné à regrouper et solder des crédits antérieurs d’un montant de 28.879,48 euros au taux débiteur fixe de 3,371 %, remboursable en 120 mensualités de 289,48 euros hors assurance.

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] devant ce tribunal par acte d’huissier de justice régulièrement signifié le 9 octobre 2025 aux fins suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit :

— à titre principal, condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] à lui payer la somme de 23.923,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,371 % à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024 et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

— à titre subsidiaire, constater les manquements graves et répétés de Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil et voir condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] à lui payer la somme de 23.923,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] à lui payer une somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience qui s’est tenue le 15 septembre 2025 au cours de laquelle la SA CA CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions. Elle a remis un décompte actualisé et n’a pas formé d’observations quant aux moyens relevés d’office par le Juge.

En défense, Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu ni personne pour eux.

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants :

— l’irrecevabilité de la demande pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R312-35 du code de la consommation) ;

— la nullité du contrat du fait de la remise des fonds avant l’expiration du délai de rétractation ;

— la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation pré-contractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation),

— l’absence de consultation du FICP (L312-6 du Code de la consommation) ;

— le caractère abusif de la clause résolutoire (absence de délai ou délai trop court pour permettre au débiteur de régulariser).

À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 2 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

I- Sur la demande principale

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la forclusion :

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mai 2024 de sorte que la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE, introduite le 9 octobre 2025, soit moins de deux ans plus tard, est recevable.

Sur la validité du contrat de prêt :

Il résulte de l’article L311-15 du Code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat que lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur, le contrat devient parfait dès l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur. Toutefois, l’emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l’exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l’offre préalable. L’exercice par l’emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

Selon l’article L311-17 du code de la consommation, « Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit. »

La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

Le tribunal a indiqué au cours de l’audience soulever d’office cette question. Les parties n’ont formulé aucune observation à ce titre.

Il est constant que la règle de computation des délais posée par l’article 641 du code de procédure civile n’est applicable qu’aux seuls délais de procédure de sorte que le délai prévu par le texte susvisé constitue un délai de fond. Cela aboutit à ajouter 7 jours au jour de la signature. Le contrat litigieux a été signé le 25 février 2021. Il convient de retenir 25 + 7 = 4. Le délai expirait donc le 4 mars 2021 à minuit.

Les fonds ont été débloqués pour la première fois le 16 mars 2021, soit postérieurement à l’expiration du délai de 7 jours.

Sur la déchéance du terme :

En l’espèce, compte tenu des éléments de l’espèce, il convient de considérer que la mise en demeure préalable adressée à Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] prévoyait un délai raisonnable pour lui permettre de s’acquitter des sommes dues à la banque au titre des impayés d’échéances.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

L’article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-14 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

En l’espèce, la fiche d’information prévue à l’article L. 312-12 du code de la consommation est bien produite aux débats mais sans qu’aucun document n’atteste de la validité de ces informations en les recoupant.

Pourtant, le terme de « vérification » impose de démontrer que les ressources et les charges du débiteur lui permettaient d’assumer le remboursement du prêt litigieux, ce qui suppose pour le prêteur de réunir des informations objectives et fiables sur le budget de ce dernier. En décider autrement reviendrait à autoriser une vérification superficielle voire formelle et viderait de toute portée l’article L311-9 du Code de la Consommation puisqu’il suffirait alors pour les prêteurs d’établir une fiche descriptive de budget dont la fiabilité ne pourrait être assurée.

D’ailleurs, d’une part, il convient d’observer que l’article 8 de la directive 2008/48/CE à l’origine de la loi du 1er juillet 2010 vise la « vérification » de la solvabilité de l’emprunteur, vérification qui est à distinguer d’un terme plus large d’ « évaluation ». En définitive, le terme de « vérification » déplace les obligations du prêteur d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde dégagée par la jurisprudence vers une obligation de source légale tournée non plus vers l’évaluation et l’explicitation des risques financiers pour l’emprunteur de contracter un tel prêt mais vers une détermination objective de la solvabilité de ce dernier. La lutte contre le surendettement qui est un des objectifs de la loi du 1er juillet 2010 et de la directive 2008/48/CE (motifs n°26) conduit ainsi à agir en amont de la conclusion du crédit en limitant l’autonomie de l’emprunteur et du prêteur. Dorénavant, le crédit litigieux ne peut être conclu que si le prêteur a vérifié qu’objectivement les ressources et les charges de l’emprunteur lui permettent d’assumer le remboursement du prêt.

D’autre part, dans une décision en date du 18 décembre 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que l’article 8 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Ainsi, il appartient au prêteur de justifier qu’il a vérifié la solvabilité de ses clients et pour ce faire, il ne peut se contenter d’une fiche récapitulant le budget de ceux-ci : il doit également produire les pièces justifiant du montant des revenus et des postes de charges les plus importants, notamment le loyer ou le crédit immobilier. À défaut, il ne peut qu’être déchu de son droit aux intérêts.

En l’espèce, les pièces produites ne sont que relatives aux ressources des débiteurs et non à leurs charges alors que ceux-ci ont pu déclarer dans la fiche de dialogue avoir des frais de logement de 569 euros et des mensualités de crédit à rembourser de 349 euros. En ne sollicitant ni relevés bancaires, ni justificatifs de charges, la SA CA CONSUMER FINANCE n’a pas effectué une vérification sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. La production d’un échéancier ENGIE et d’une facture de téléphonie ne saurait en outre permettre une réelle étude des charges pesant sur les débiteurs.

En conséquence, elle sera déchue de son droit aux intérêts.

Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l’article L. 341-9 du code de la consommation, dans sa version applicable, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable (indemnité légale de 08 %).

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

— Capital emprunté : ………………………………………………………………. 28.879,48 euros

— Déduction des versements depuis l’origine : …………………………. – 12.710,28 euros

— Déduction faite des versements réalisés depuis la déchéance….. – 350,00 euros

— TOTAL : = 15.819,20 euros

En conséquence, il convient de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 15.819,20 euros pour solde de crédit.

Le contrat de prêt ne comprenant pas de clause de solidarité, les débiteurs ne pourront être que condamnés conjointement et non solidairement au paiement de la somme due.

Par application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mars 2014, il convient de rappeler que l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne doit pas être anéantie par l’allocation des intérêts légaux et leur majoration (prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier) depuis la mise en demeure.

En l’espèce, il apparaît que le taux contractuel du prêt litigieux s’élève à 3,371 % et que la SA CA CONSUMER FINANCE aurait vocation à réclamer, compte tenu de la majoration du taux de l’intérêt légal de cinq points prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier, un taux d’intérêt légal de 7,76 % (taux légal fixé à 2,76 %). Par suite, la déchéance des seuls intérêts contractuels ne revêt pas à elle seule un aspect dissuasif même si dans ses écritures, la demanderesse sollicite l’application d’un taux légal non majoré.

Ainsi, il y a lieu de dire que les sommes dues par Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] ne produiront pas intérêt, même au taux légal.

II- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La partie succombante doit supporter les dépens.

Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] y seront condamnés in solidum.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner in solidum Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.» L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 25 février 2021 entre la SA CA CONSUMER FINANCE et Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15.819,20 euros sans intérêts, même au taux légal;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de ses autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [L] et Madame [G] [W] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 février 2026, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, La Vice-présidente

en charge des contentieux de la Protection,