Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 24 mars 2025, n° 24/03220

TJ Lyon 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Existence de désordres de construction
La cour a noté qu'une expertise judiciaire est en cours pour établir la matérialité et l'origine des désordres, ce qui nécessite un sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 24 mars 2025, n° 24/03220
Numéro(s) :	24/03220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis DI LEONARDOLaure-Cécile PACIFICIMarion MOINECOURTDenis WERQUINNicolas LARCHERESJean-Michel RAYNAUDFrédérique BARREFanny CHARVIEREdith COLOMB
Cabinet(s) :	ATHOS SCP EDITH COLOMB AVOCATSELARL TACOMASELARL BERNARDET-RAYNAUDBAROK AVOCATS
Parties :	Syndicat de copropriétaires LES JARDINS DE RENE sis [ Adresse 11 ], représenté par son syndic en exercice la société CIFI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 26]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 24/03220 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG3K

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [A] [O] de la SELARL ATHOS AVOCATS – 755

Maître [W] [Y] de la SELARL [Y] – [N] GLEUT – 42

Maître [C] [J] de la SELARL C/M AVOCATS – 446

Maître [I] [T] de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS – 638

M^e Nicolas LARCHERES – 162

Maître [U] [DI] de la SELARL [DI] AVOCAT – 145

Maître [M]-[Z] [XN] de la SELARL TACOMA – 2474

Maître [B] [RX] de la SAS TW & ASSOCIÉS – 1813

ORDONNANCE

Le 24 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Syndicat de copropriétaires LES JARDINS DE RENE sis [Adresse 11],

représenté par son syndic en exercice la société CIFI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

Madame [K] [D]

née le 26 Août 1970 à [Localité 23],

demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

Monsieur [MX] [X]

né le 30 Juin 1985 à [Localité 28],

demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

Madame [OX] [ZN]

née le 15 Octobre 1985 à [Localité 28],

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

Monsieur [LB] [V]

né le 12 Juillet 1980 à [Localité 26] (69),

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

Madame [P] [V]

née le 09 Novembre 1980 à [Localité 29],

demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

Monsieur [G] [S]

né le 29 Décembre 1972 à [Localité 26] (69),

demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. FICAGNA D,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 20]

défaillante

S.A.R.L. MENUISERIE GERMAIN,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

S.A.S. ENTREPRISE VALENTIN,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillante

Société [N] 35,

prise en la personne de son représentant légal

domiciliée : chez BM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

E.U..R.L. MODELYS DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 16]

[Localité 21]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ICONE INVEST,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

S.A.S. ETUDES MANAGEMENT BATIMENT STRUCTURE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. [F] [VN] ARCHITECTE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ALAGOZ,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillante

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillante

S.A.S. VIRICEL,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Jean-michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. [E] [FI],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillante

Monsieur [H] [R], exploitant sous l’enseigne BET FERRAUD,

demeurant [Adresse 22]

défaillant

S.A.S. BET PHILIPPE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. BM DEVELOPPEMENT,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A.S. GC2E,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. SMA, ès qualités d’assureur de la société MODELYS DPT,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Vu l’assignation délivrée les 10 et 11 avril 2024, par laquelle le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de la résidence [Adresse 24], sise [Adresse 12] (69), Madame [K] [D], Monsieur [MX] [X], Madame [OX] [ZN], Monsieur [LB] [V], Madame [P] [V] et Monsieur [G] [S] demandent aux sociétés BM DEVELOPPEMENT, [N] 35, MODELYS DPT, ICONE INVEST, [F] [VN] ARCHITECTE, GC2E, EMB STRUCTURE, BET PHILIPPE, ENTREPRISE VALENTIN, SOPREMA ENTREPRISES, ALAGOZ, VIRICEL, MENUISERIE GERMAIN, DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT (DME), FICAGNA D., [FI] [E] et à Monsieur [H] [R] la réparation de désordres de construction de bâtiments d’habitation livrés le 11 octobre 2019 ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société SMA, assureur de la société MODELYS DPT, notifiées le 24 mai 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 16 octobre 2024 par les sociétés MODELYS DPT et SMA afin qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’une expertise ordonnée en référé le 12 avril 2022 et confiée à Monsieur [L] ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 18 octobre 2024 par les sociétés GC2E et BET PHILIPPE, par la société VIRICEL et par le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de la résidence [Adresse 24], sise [Adresse 13] [Localité 27] (69), Madame [K] [D], Monsieur [MX] [X], Madame [OX] [ZN], Monsieur [LB] [V], Madame [P] [V] et Monsieur [G] [S] ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 22 octobre 2024 par la société DME et par la société BM DEVELOPPEMENT ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 30 octobre 2024 par la société EMB STRUCTURE ;

Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations à l’audience du 24 février 2025 ;

Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

Une expertise judiciaire est en cours concernant les désordres faisant l’objet de la présente procédure. Il convient de surseoir à statuer dans l’attente que l’expert se prononce sur la matérialité et l’origine des désordres afin de permettre aux parties de se déterminer de façon pertinente sur les responsabilités encourues.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] le 11 avril 2022,

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état dont l’audience sera fixée au plus tard sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M.-E. GOUNOT