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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 20 janv. 2025, n° 24/02165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02165 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z53R
AFFAIRE : SCI DU GOLF C/ SAS CROCO PRODUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI DU GOLF
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS CROCO PRODUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 20 Janvier 2025
Notification le
à
Maître [G] [L] de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS – 3305 (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 30 Octobre 2024, la SCI DU GOLF a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS CROCO PRODUCTION.
A l’audience de ce jour, Maître Aurélie POULIGUEN a, pour la SCI DU GOLF, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la SCI DU GOLF ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que la SCI DU GOLF se désiste de ses demandes à l’encontre de la SAS CROCO PRODUCTION.
Laissons les dépens à la charge de la SCI DU GOLF.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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