Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 oct. 2025, n° 25/52329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52329 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JD5
N° : 2
Assignation du :
31 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. ARTEMIS 108
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #D1141
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. MATIERE A
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS – #E0140
DÉBATS
A l’audience du 20 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 septembre 2025, la S.C.I. ARTEMIS 108 se désiste de son instance, suite à l’accord intervenu entre les parties ;
La S.A.R.L. MATIERE A indique par message RPVA du 24 septembre 2025 ne pas s’opposer au désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. ARTEMIS 108 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 20 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Usage professionnel ·
- Délais ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Enfant à charge ·
- Habitation
- Enfant ·
- Belgique ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Date ·
- Dépense ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Nigeria ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Education ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Belgique ·
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Copie
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Révocation ·
- Etat civil
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Contrainte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Déclaration ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Résidence
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Habitation ·
- Malfaçon ·
- Aide ·
- Partie ·
- Curatelle ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Kosovo ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Identité ·
- Régularité ·
- Registre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.