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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 27 janv. 2025, n° 24/05162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/05162 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQZ7
Notifiée le :
Expédition à :
Me Séverine BATTIER – 1069
Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Janvier 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. BARROT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble GROUPE [Localité 4] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société REGIE CARRON SAS, domicilié : chez SAS REGIE CARRON,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la SCI BARROT le 20 Janvier 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 22 Janvier 2025 par le Syndicat des copropriétaires qui accepte ce désistement ;
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/05162 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQZ7 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Attendu que par accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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