COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00937 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PEP

Ordonnance du : 13 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 07.03.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [H] [P]

née le 24 Septembre 1983

Vu la requête en date du 11 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 11 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.03.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [H] [P] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maitre DI CURZIO, avocat de permanence, représentant Madame [H] [P],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [L], médecin de l’établissement, en date du 11/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [H] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Mars 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/00937 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PEP

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Maitre DI CURZIO, avocat de permanence le 13 Mars 2025,

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance a été remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Madame [H] [P] le 13 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 13 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 13 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mars 2025.

Le Greffier,