DOSSIER N° RG 25/00710 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NKV

Jugement du 08/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

ALLIADE HABITAT

C/

[U] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e MENIRI (T.436)

Expédition délivrée à :

M. [E]

Mme [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mercredi huit octobre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A d’HLM ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69364 LYON CEDEX 07

représentée par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [U] [E],

demeurant 15 rue Saint Michel – 69007 LYON

comparant en personne

Madame [K] [B],

demeurant 8 rue Félix Brun – Bât ADA 8ème étage porte 482 NATURAL SQUARE – 69007 LYON

comparante en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 18/03/2025

Prorogé au 23/09/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par bail verbal ayant pris effet le 18 février 2022, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] un logement à usage d’habitation et un stationnement situés 8, rue Félix BRUN, Natural Square, Bât ADA, 69007 Lyon.

Par acte de commissaire de justice en date du 15/02/2024, la SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 11 872,03 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement et à produire l’attestation d’assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/06/2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18/06/2024, la SA ALLIADE HABITAT a fait citer Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,

— l’expulsion immédiate de Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 19 774,23 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 300,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Régulièrement cités à l’étude, Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] ont comparu et ont fait état de dificultés et ont justifié de leur assurance.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la SA ALLIADE HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

S’agissant d’un bail verbal, il convient en conséquence de prononcer la résiliation et d’autoriser la SA ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

S’agissant de l’assurance, les preneurs produisent une attestation permettant de ne pas retenir ce fondement de résiliation.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] ne démontrent pas avoir repris le paiement des loyers courants et ne justifient pas de possibilité probantes et viables d’apurement de la dette. En effet, l’importance de la dette qui n’a cessé de croître depuis le commandement de payer empeche toute possibilité d’apurement dans des délais raisonnables.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion des locataires.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La SA ALLIADE HABITAT est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] au paiement de :

— la somme de 27 060,07 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17/03/2025, échéance de février incluse,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/03/2025.

* Sur les autres demandes

Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 8, rue Félix BRUN, Natural Square, Bât ADA, 8ème étage, porte 481, 69007 Lyon et sur le stationnement box fermé n°418138 à la même adresse,

AUTORISE la SA ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] à payer à la SA ALLIADE HABITAT :

— la somme de 27 060,07 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17/03/2025, échéance de février incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/03/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE solidairement Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE