COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de [D] [J]

N° RG 25/00887 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2O3J – Isolement

Monsieur [S] [E]

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 08 mars 2025 à h

Par, [D] [J], juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 08/03/2025 à compter de 7h, après évaluation clinique par le Dr [P] [K] considérant que l’état du patient, Monsieur [S] [E], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 05/03/2025 à 7h ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 08 mars 2025, enregistrée le même jour à 11 heures 33, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître Emilie GRIOT concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Monsieur [S] [E] en raison d’une motivation insuffisante pour caractériser un élément nouveau permettant la reprise de la mesure d’isolement moins de 48 h après la main levée ; ainsi que l’absence de signature électronique de la décision de mesure d’isolement du 05/03/2025 à 19 h 00 prise par le Dr [N] [F] et que le patient est resté à l’isolement pensant près de 23 heures du 06/03/2025 à 17 h 52 et du 07/03/2025 à 16 h 41 en l’absence de prise de décision.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Ordonnons main-levée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [S] [E].

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

[D] [J]

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [S] [E] le 08 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 08 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Mars 2025.

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au tuteur / curateur / mandataire judiciaire le 08 Mars 2025;

Le Greffier,