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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 21 janv. 2025, n° 24/02287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02287 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2CPT
AFFAIRE : [M] [T] C/ [R] [P], CPAM du Rhone
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/016546 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représenté par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [R] [P]
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
CPAM du Rhone
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 21 Janvier 2025
Notification le
à :
Maître Simon ULRICH – [Adresse 2]
Le 21 Janvier 2025,
Nous, Marie PACAUT, Juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 02 Décembre 2024 délivrée à l’encontre de Monsieur [R] [P] et la CPAM du Rhone par Monsieur [M] [T],
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [M] [T] n’a pas comparu ni son conseil pour lui, sans faire valoir de motif légitime et que les défendeurs, non comparants, n’ont pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 02 Décembre 2024 à Monsieur [R] [P] et à la CPAM du Rhone par Monsieur [M] [T].
CONDAMNONS Monsieur [M] [T] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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