Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 janvier 2025, n° 23/02778

TJ Paris 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation d'indemnisation en cas d'annulation de vol
La cour a jugé que la société AIR ALGERIE a méconnu ses obligations en matière d'indemnisation des passagers, et a donc condamné la société à verser la somme prévue par le règlement.
Rejeté
Caractère abusif de la résistance de la société AIR ALGERIE
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant la qualification d'abus de droit dans la défense de la société AIR ALGERIE.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que la société AIR ALGERIE devait supporter les frais de justice engagés par la requérante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 janv. 2025, n° 23/02778
Numéro(s) :	23/02778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/02778 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRIU

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 06 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#K0101

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 06 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/02778 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRIU

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 7 mars 2023, Madame [E] [N] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

—  250 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

—  150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive.

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol AH 1001 au départ de [Localité 3] vers Alger le 7 décembre 2021 été annulé ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [H] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [H], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins ;

b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;

c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. «

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [E] [N] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

2 – Sur les demandes subséquentes

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Madame [E] [N] de ce chef de demande.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Madame [E] [N] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE à payer à Madame [E] [N] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

DÉBOUTE Madame [E] [N] de ses autres demandes.

CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE à payer à Madame [E] [N] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 06 janvier 2025.

La Greffière Le Président