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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 16 oct. 2025, n° 25/03701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N RG 25/03701 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LDR – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Rolande JEREZ, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05/10/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 05/10/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [F] [R]
né le 17 Août 1970 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 10 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 10 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10/10/2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Y] [M] en date du 14/10/2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [F] [R] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 14/10/2025;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 16 Octobre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [F] [R] le 16 Octobre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 16 Octobre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 16 Octobre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 16 Octobre 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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