DOSSIER N° RG 25/01252 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2RXB

Jugement du :

12/09/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELARL DPG

Expédition délivrée

le :

Monsieur [R] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi douze Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association FONDATION ARALIS,

dont le siège social est sis 16 rue Jean Desparmet

69008 LYON

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG,

avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [F],

demeurant 19 rue Lieutenant Colonel Girard

69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/05/2025

Date de la mise en délibéré : 12/09/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28/11/2018, La FONDATION ARALIS, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [R] [F] , pour une durée de 1 mois un local à usage d’habitation sis 19, rue Lieutenant Colonel Girard 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 274.66 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 11/09/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [R] [F] un commandement de payer la somme de 1233.28 euros.

***

Par acte d’huissier du 22/10/2024, le bailleur a fait assigner Monsieur [R] [F] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [F] ,condamner Monsieur [R] [F] à lui payer :la somme de 1629.90 euros selon état de créance arrêté au 09/10/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [R] [F] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que cité à étude, Monsieur [R] [F] ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à La FONDATION ARALIS du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à La FONDATION ARALIS du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Condamne Monsieur [R] [F] à payer à La FONDATION ARALIS la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11/09/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président