Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 28 janv. 2025, n° 23/02948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/02948 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOLB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/02948 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOLB
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 JANVIER 2025
EN DEMANDE :
Madame [M] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [C] [F] [N]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 05 et 25 novembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 28 janvier 2025.
Copie exécutoire et conforme Avocats : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, Me Léopoldine SETTAMA
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/02948 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOLB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 août 2023 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 20 novembre 2023 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DEBOUTE Madame [M] [U] épouse [N] de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [C] [F] [N] ;
DEBOUTE Monsieur [C] [F] [N] épouse [N] de sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame [M] [U] ;
DECLARE irrecevable la demande subsidiaire en divorce de Madame [M] [U] épouse [N] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [M] [U] épouse [N] et Monsieur [C] [F] [N] aux dépens à concurrence de la moitié chacun et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Rétractation ·
- Prêt ·
- Procédure ·
- Taux légal ·
- Fiche
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Astreinte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Affection ·
- Durée ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Arrêt de travail ·
- Assurances ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plaine ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Immatriculation ·
- Remorquage ·
- Révision ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Dette
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Eaux ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Enlèvement ·
- Prescription acquisitive ·
- Demande ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Attraire
- Crédit immobilier ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statuer ·
- La réunion ·
- Jugement ·
- Développement ·
- Saisie
- Divorce ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères ·
- Civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Intérêt
- Habitat ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Terme ·
- Indemnité d 'occupation
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Syndicat ·
- Budget ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.