Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 10 février 2025, n° 24/02031

TJ Lyon 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé les loyers dans le délai imparti, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail justifie cette mesure.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a condamné le locataire à payer la somme provisionnelle correspondant aux loyers et charges dus.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation équivalente aux loyers dus jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a condamné le locataire à payer une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 10 févr. 2025, n° 24/02031
Numéro(s) :	24/02031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Basile DE TIMARY
Parties :	S.C.I. KELS INVEST c/ S.A.S. RB SOCIETE

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02031 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3XA

AFFAIRE : S.C.I. KELS INVEST C/ S.A.S. RB SOCIETE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. KELS INVEST,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Basile DE TIMARY de l’AARPI INITIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. RB SOCIETE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2025

Notification le

à :

Maître [G] [N] de l’AARPI INITIO AVOCATS – 99, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société Kels Invest SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 29 octobre 2024 la société RB Société SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 1er décembre 2023 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 32000 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 27 mai 2024 de payer la somme principale de 12806,67 euros au titre des loyers et des charges dus au 30 juin 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 26916,67 euros au titre des loyers et des charges échus au 8 octobre 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 3230 euros à titre de clause pénale, outre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société RB Société ne comparaît pas.

Lors de l’audience, la société Kels Invest fait connaître que sa dette arrêtée au 31 mars 2025 est de 35144,34 euros.

SUR CE

Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 35144,34 euros au titre des loyers arrêtée au 1er trimestre 2025, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’avril 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 28 juin 2024.

CONDAMNONS la société RB Société à payer à la société Kels Invest la somme provisionnelle de 35144,34 (trente-cinq mille cent quarante-quatre trente quatre cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 31 mars 2025.

CONDAMNONS la société RB Société et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale.

CONDAMNONS la société RB Société à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’avril 2025 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS la société RB Société aux dépens.

CONDAMNONS la société RB Société à payer à la société Kels Invest la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT