DATE DU JUGEMENT:

19 Septembre 2025

RG N° RG 24/04564 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK6B / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[H] [J]

C /

[U] [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 Septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Mars 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [J]

né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1776

Et

Madame [U] [T] [F] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Raphaëlle HOVASSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2710, avocat postulant et de M^e Philippe PRALIAUD, avocat au barreau de VIENNE, avocat plaidant

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifée conforme

à

M^e Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, vestiaire : 1776

M^e Raphaëlle HOVASSE, vestiaire : 2710

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 mai 2024 par Monsieur [H] [J] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11] (69)

et de

Madame [U] [T] [F], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que Madame [U] [T] [F] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [H] [J] à verser à Madame [U] [T] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 70 000 € euros ;

CONSTATE l’accord des parties pour que le versement se fasse selon les modalités suivantes :

—  20.000 (vingt mille) euros au départ du domicile familial, date de signature de la requête conjointe, départ qui interviendra au plus tard le 31 mai 2024 ;

—  50.000 (cinquante mille) euros dans les quinze jours qui suivent le prononcé du divorce ;

— dans le cas où le divorce n’est pas prononcé dans le délai d’un an suivant le dépôt de la requête, Monsieur [H] [J] versera à Madame [U] [T] [F] un nouvel acompte de 20.000 (vingt mille) euros à valoir sur la prestation compensatoire, dans un délai de quinze jours suivant l’année écoulée ;

— dans le cas où le divorce n’est pas prononcé dans le délai d’un an suivant le dépôt de la requête, Monsieur [H] [J] versera le solde, soit 30.000 euros, à dans le mois suivant le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB