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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch1 cont. general, 13 déc. 2024, n° 24/03774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/03774 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHUM
Expédition délivrée
le
à :
— Me Blandine GUILLON
— DGFIP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 13 DECEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Blandine GUILLON, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉBATS :
À l’audience publique du 13 Décembre 2024, la décision a été prononcée sur-le-champ.
Vu l’assignation délivrée le 29 juillet 2024 par M. [R] [S] à l’administration des finances publiques (direction générales des finances publiques – pôle juridictionnel d'[Localité 5]), d’avoir à comparaître à l’audience de mise en état du 13 décembre 2024 ;
Vu les articles 754 et 789 alinéa 1er du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Marilyne ROCHE, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,
Constatons la caducité de l’assignation délivrée le 29 juillet 2024 par M. [R] [S] à l’administration des finances publiques (direction générales des finances publiques – pôle juridictionnel d'[Localité 5]) ;
Disons que cette caducité entraîne l’extinction de l’instance ;
Laissons à M. [R] [S] la charge des entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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