COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03321 – N Portalis DB2H-W-B7J-3HFN

Ordonnance du : 16 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 1er octobre 2024 déclarant [M] [B] [Y] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 1er octobre 2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [M] [B] [Y],

Vu le courrier du Préfet de l’Isère en date du 1er octobre 2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du [6] – UMD demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [M] [B] [Y] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 25.03.2025,

Concernant :

Monsieur [M] [B] [Y]

né le 26 Avril 1972 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [M] [B] [Y] assisté de Maître TRIBOLLET Maud, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [T], médecin de l’établissement, en date du 03.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [B] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [B] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 16 Septembre 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/03321 – N Portalis DB2H-W-B7J-3HFN

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [B] [Y] le 16 Septembre 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître TRIBOLLET Maud le 16 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] – UMD le 16 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Septembre 2025.

Le Greffier,