MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01550 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTYB

AFFAIRE : SCI KELS INVEST C/ [W] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI KELS INVEST

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Basile DE TIMARY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [W] [Z]

née le 16 Février 1988 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 20 Janvier 2025 – Délibéré au 3 Mars 2025 prorogé au 31 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [C] [Y] – 99 (grosse + expédition)

Maître Emilie FARIGOULE – 2455 (expédition)

Par acte authentique en date du 26 juin 2023, la SCI KELS INVEST a consenti à Madame [W] [Z] un bail commercial portant sur des locaux, lot n°479 sis [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer annuel de 18 000 €, payable mensuellement le 5 de chaque mois.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 1er mars 2024 au preneur, un commandement de payer la somme de 7 209,50 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 23 juillet 2024, la SCI KELS INVEST a assigné en référé Madame [W] [Z] en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise,

* paiement de la somme provisionnelle de 9 511,75 € au titre des loyers et charges impayés au 1er août 2024, outre 1 141,41 € au titre des pénalités contractuelles de retard,

* paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer et jusqu’à la libération effective des lieux,

* paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En défense Madame [W] [Z], qui ne conteste pas la dette, sollicite des délais de paiement de 3 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’audience la SCI KELS INVEST actualise sa créance à 4 022,93 € au 8 janvier 2025, janvier inclus.

Il n’est pas justifié de l’état des inscriptions.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

En l’espèce, il apparaît au vu du décompte versé aux débats que l’arriéré locatif s’élève à 4 022,93 € au 8 janvier 2025, janvier inclus, somme à laquelle Madame [W] [Z] sera condamnée à titre provisionnel, en deniers ou quittance.

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Compte tenu du versement conséquent de cette dernière (8 en 2024), il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités énoncées au dispositif, en plus du loyer en cours.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant ce délai, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance la totalité de la dette redeviendra exigible après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, et la résiliation du bail sera acquise sans nouveau commandement, la SCI KELS INVEST pouvant alors poursuivre l’expulsion de Madame [W] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique, et cette dernière étant en ce cas redevables d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et charges et jusqu’à libération des lieux.

L’équité commande, en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Madame [W] [Z] sera condamnée à verser à la SCI KELS INVEST la somme de 800 € de ce chef.

La présente instance étant rendue nécessaire par la défaillance de Madame [W] [Z], les dépens seront mis à sa charge, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;

Condamnons Madame [W] [Z] à verser à la SCI KELS INVEST, en deniers ou quittance, la somme provisionnelle de 4 022,93 € au titre des loyers et charges impayés au 8 janvier 2025, janvier inclus, outre intérêts à compter du commandement de payer ;

Disons que Madame [W] [Z] pourra s’acquitter de cette somme au moyen de 2 mensualités de 1 300 € chacune et d’une 3ème comprenant les intérêts, intervenant le 5 de chaque mois, en plus des loyers en cours ;

Disons que pendant le délai le jeu de la clause résolutoire est suspendu et qu’à défaut de respect de cette échéance, y compris les loyers échus depuis l’audience, l’intégralité de la dette deviendra exigible, ce après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, la clause résolutoire prendra effet, l’expulsion de Madame [W] [Z] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique, et qu’elle sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et charges et jusqu’à libération des lieux ;

Disons que la clause résolutoire ne jouera pas si Madame [W] [Z] se libère dans les conditions prévues ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

Condamnons Madame [W] [Z] à verser à la SCI KELS INVEST la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Madame [W] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT