REFERES

Ordonnance n°

24 Juillet 2025

N° RG : N° RG 25/00583 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLJF

S.A.S. CAUPAMAT

C/

Association VERCORS EN SCENE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 24 Juillet 2025

Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. CAUPAMAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Francine TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Association VERCORS EN SCENE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/00583 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLJF ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et en dernier ressort ,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge de l’association VERCORS EN SCENE.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE