Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 16 janvier 2026, n° 25/02438

TJ Lyon 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande de condamnation au titre de l'article 700 était justifiée et a accordé une somme de 350 euros au bailleur.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a décidé que Monsieur [W] [G] devait supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 16 janv. 2026, n° 25/02438
Numéro(s) :	25/02438
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Federico COMIGNANI
Parties :	S.C.I. LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02438 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23QR

Jugement du :

16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [W] [G],

demeurant 170 route de Vienne – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025

Date de la mise en délibéré : 16/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 01/06/2023 avec prise d’effet au 05/06/2023, la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [W] [G], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 170 route de Vienne, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 630 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 24/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [G] un commandement de payer la somme de 2176,82 euros.

***

Par acte d’huissier du 03/03/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [W] [G] afin de voir:

constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [G] ,condamner Monsieur [W] [G] à lui payer :la somme de 2839,28 euros selon état de créance arrêté au 31/01/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 03/03/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [W] [G] aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que cité à étude, Monsieur [W] [G] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 350 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [W] [G] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [W] [G] à payer à la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE la somme de 350 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/10/2024.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président