TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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Rôle N° RG 25/00867 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GMVM

CT/AB

AFFAIRE

[X] [I] épouse [U]

C/

[R] [U]

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DIVORCE

[Adresse 3] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 07 NOVEMBRE 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [X] [I] épouse [U]

de nationalité Cambodgienne

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-3047 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES, substituée par M^e Marie-Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat au barreau de LIMOGES,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [U]

de nationalité Cambodgienne

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 4]

défaillant

La cause a été appelée à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 9 septembre 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Aurore BOSQUET Greffier.

A ladite audience, l’affaire étant en état d’être jugée, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close et renvoyé à l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le jour même en chambre du conseil, M^e Nathalie PREGUIMBEAU substituée par M^e Marie-Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR avocat a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile à l’audience du 7 novembre 2025.

A l’audience du 07 NOVEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes territorialement pour connaître de la demande en divorce ;

DIT que la loi applicable au divorce est la loi française ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce des époux :

— Mme [X] [I], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (Cambodge),

— M. [R] [U], né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 11] (Cambodge),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 2004 à [Localité 9] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 19 avril 2013 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l’article 252 du code civil et qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire d’un époux en faveur de l’autre ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de Mme [X] [I].

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du VENDREDI SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Aurore BOSQUET Christophe TESSIER