Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

ML

N° RG 25/04664 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RRJ

Minute : 26/

du : 20/04/2026

JUGEMENT

S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT

C/

[V] [F] [K] [Q]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT,

173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON 07

représentée par M. [X] [M] (salarié), muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [V] [F] [K] [Q],

15 rue Paul Eluard – Allée B – Logement 39 – 3ème étage – 69120 VAULX-EN-VELIN

représentée par M^e Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 993, au titre d’une aide juridictionnelle totale n°69123-2025-019422 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

D’AUTRE PART.

RG 25/04664 SA d’HLM ALLIADE HABITAT / [F] [K] [L]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 21 juillet 2017, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [V] [F] [K] [Q] un logement à usage d’habitation situé 15 rue Paul Eluard – 69120 VAULX-EN-VELIN, moyennant le versement d’un loyer de 398,17 euros, outre 207,40 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [V] [F] [K] [Q] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 543,87 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 8 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 30 juin 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait citer Madame [V] [F] [K] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame [V] [F] [K] [Q] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 278,00 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 11 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

A l’audience du 5 février 2026, la société d’HLM ALLIADE HABITAT actualise sa demande à la somme de 4 193,34 euros, arrêtée au 4 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.

Madame [V] [F] [K] [L], représentée par son conseil , indique être chez ALLIADE HABITAT depuis 2009 sans avoir jamais rencontré la moindre difficulté. Elle souhaite se maintenir dans les lieux et indique avoir déposé un dossier de FSL. Elle reconnaît la dette et indique qu’elle correspond pour moitié à des régularisations de charges. Elle a repris le paiement des loyers courants et indique avoir des ressources fluctuantes, ainsi que trois enfants à charge dont deux mineurs. Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 70 euros par mois sur 35 mois et le reliquat le trente sixième.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Madame [V] [F] [K] [L] à payer à la société d’HLM ALLIADE HABITAT la somme de 4 193,34 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 4 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 1 543,87 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par la société d’HLM ALLIADE HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Madame [V] [F] [K] [L] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [V] [F] [K] [L] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La société d’HLM ALLIADE HABITAT sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [V] [F] [K] [L] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [V] [F] [K] [L] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

Madame [V] [F] [K] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société d’HLM ALLIADE HABITAT ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RG 25/04664 SA d’HLM ALLIADE HABITAT / [F] [K] [L]

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 juin 2025,

CONDAMNE Madame [V] [F] [K] [L] à payer à la société d’HLM ALLIADE HABITAT la somme de 4 193,34 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 4 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 1 543,87 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

AUTORISE Madame [V] [F] [K] [L] à s’acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 70 euros chacun et un 36ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [V] [F] [K] [L] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE la société d’HLM ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’EXPULSION de Madame [V] [F] [K] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [V] [F] [K] [L] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE Madame [V] [F] [K] [L] à payer à la société d’HLM ALLIADE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Madame [V] [F] [K] [L] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE