MINUTE N° : 25/00130

JUGEMENT DU : 24 Février 2025

N° Rôle : N° RG 22/04768 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RKVI

AFFAIRE : [M] , C/ [B]

OBJET : 2AA Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 20 Janvier 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 06 Janvier 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 08 Novembre 2022 par :

DEMANDEUR:

Madame [X] [M] en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [G] [M] née le [Date naissance 3] à [Localité 12]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

représentée par M^e Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 81

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018256 du 19/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Agent de nettoyage

[Adresse 5]

représenté par M^e Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 333

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,

Vu l’expertise réalisée par l'[8] [Localité 11] [7],

Déclare judiciairement la paternité de Monsieur [P] [B] à l’égard de [G] [M] ;

Juge que Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (Algérie) est le père de [G] [M], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 23 octobre 2019 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 12], sous le numéro n°786/6 ;

Déboute Madame [X] [M] de sa demande tendant à voir accoler le nom de Monsieur [P] [B] au nom de [G] [M] ;

Dit que Madame [X] [M] exerce exclusivement l’autorité parentale sur [G] [M] ;

Fixe la résidence habituelle de [G] [M] chez la mère ;

Réserve le droit de visite du père ;

Fixe, à compter du 8 novembre 2022, à 250 euros par mois le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [P] [B] devra verser à Madame [X] [M] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’y condamne en tant que de besoin,

Condamne Monsieur [P] [B] au paiement de cette pension alimentaire à Madame [X] [M] ;

Dit qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins ;

Dit que le créancier de la pension doit justifier régulièrement à l’autre parent de la situation de l’enfant majeur dont il assume la charge ;

Rappelle que le parent qui a la charge principale de l’enfant majeur, ou l’enfant majeur lui-même, doivent justifier auprès du débiteur de leur situation de besoin à chaque changement de situation et au moins tous les ans en prévision de la rentrée de septembre,

Vu les dispositions de l’article 373-2-2, II du code civil,

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [M] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement par chèque, virement ou mandat adressé au parent créancier ;

Dit que cette somme est payable d’avance le 5 de chaque mois au domicile du créancier d’aliments en sus de toutes prestations sociales auxquelles celui-ci pourrait prétendre, et sans frais pour lui ;

Dit que les modalités de versement de la pension alimentaire seront organisées conformément aux dispositions de l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que la contribution sera reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l’organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s’il s’agit d’un jour férié ou d’un jour non ouvré ;

Dit que cette pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension par application des dispositions de l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Ordonne le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels, frais extra-scolaires et frais médicaux non remboursés de l’enfant, et y condamne chaque parent en tant que de besoin,

Condamne Monsieur [P] [B] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS