COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/01151 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BHN – JLD hospitalisation

Monsieur, [B], [W]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION

(1ère demande)

rendue le 30 mars 2026 à 15h59

Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur, [B], [W] ;

Vu l’ordonnance en date du 28 mars 2026 à 14h04 autorisant le maintien à l’isolement du patient;

Vu la mesure de contention dont Monsieur, [B], [W] fait l’objet depuis le 28 mars 2026 à 11h46 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] le 30 mars 2026, enregistrée le même jour à 11h55;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

Vu l’absence de demande de représentation par avocat;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, force est de constater que les pièces du dossier se contredisent sur la nature de la mesure prise à l’encontre du patient, dès lors que les pièces du dossier semblent se rapporter à une mesure de contention, tandis que la requête enregistrée au greffe fait état d’une mesure d’isolement.

En tout état de cause, il est constaté que le patient n’a pas bénéficié d’évaluation médicale entre le 28 mars 2026 à 20h22 et le 29 mars 2026 à 07h31, soit pendant près de 11 heures. Cette pratique est contraire à la loi qui prévoit la nécessité de deux évaluations par 12 heures pour les mesures de contention afin de permettre au patient une réévaluation régulière de son état de santé et partant l’assurance que la mesure d’isolement est toujours adaptée et proportionnée.

Enfin, il n’est pas possible de déterminer si un proche a été informé de la mesure dont il est sollicité le renouvellement.

Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur, [B], [W] ;

LE JUGE

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] pour notification à Monsieur, [B], [W] le 30 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] le 30 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Mars 2026.

Le greffier,