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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 25 nov. 2024, n° 22/02263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 22/02263 – N° Portalis DB22-W-B7G-QRA5
DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CARDINET (CCM [Localité 2] CARDINET), Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 483 222 451, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116, Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G560
DEFENDEURS :
[E] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François LE BAUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 451
[Y] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François LE BAUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 451
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 13/09/2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des défendeurs en date du 18/11/2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 25 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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