TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/61

N° RG : N° RG 25/00055

N° Portalis DB3F-W-B7J-J63D

M. [K] [B]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [K] [B]

né le 13 Novembre 1972 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de M^e MIOT Julie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 13 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [K] [B] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 juin 2020, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 1er août 2024 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 13 janvier 2025 par le docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [B] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de sa pathologie, ce manque de clairvoyance rendant pour l’heure difficile l’obtention d’un consentement éclairé à des soins qui ne peuvent pour autant être dispensés que sous la forme d’une surveillance médicale constante à peine de favoriser, en cas de levée prématurée de la mesure, une nouvelle rupture thérapeutique et la réitération de conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [B] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [B] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 31 janvier 2025.

Le 28 Janvier 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 28 Janvier 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00055 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J63D

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

28 Janvier 2025 à H

Le patient M. [K] [B]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

Par courriel

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil