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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 11 mai 2026, n° 22/01038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01038 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W4EC
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [M]
S.A. [1] [2]
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
la SELARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS, vestiaire : 2596
Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
Me DELABORIE, vestiaire : 566
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 11 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 11 mai 2026
partie demanderesse
Monsieur [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté par Maitre Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de Lyon
partie défenderesse
S.A. [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni representée par la SELARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS , au barreau de Lyon
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maitre DELABORIE, avocat au barreau de Lyon
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Greffiere : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’instance et d’action de Monsieur [G] [M] en date du 16 mars 2026,
Vu l’acceptation par la [1] RESEAU du désistement sans réserve le 4 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [G] [M],
Constate l’extinction de l’instance et de l’action introduite par Monsieur [G] [M],
Jugement prononcé le 11 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffiere
Cécile WOESSNER
Présidente
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