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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 13 mars 2026, n° 24/08999 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
13 Mars 2026
N° RG 24/08999 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZ4J / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 26/
AFFAIRE ,
[L], [A] épouse, [D]
C / ,
[N], [D]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Septembre 2025, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame, [L], [A] épouse, [D]
née le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 927
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-015164 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur, [N], [D]
né le, [Date naissance 2] 1959 à, [Localité 4] (ALGÉRIE),
[Adresse 2],
[Localité 5]
défaillant
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
— Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, vestiaire : 927
— Monsieur, [N], [D] par lettre simple
Cette décision vaut attestation de mission.
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 octobre 2024 par Madame, [L], [Q],
Vu les conclusions aux fins de désistement déposées le 27 mars 2025 par Madame, [L], [Q],
CONSTATE que le désistement d’instance de Madame, [L], [Q] est parfait ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Madame, [L], [Q] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;
ALLOUE à Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, au titre de l’aide juridictionnelle, 4 (quatre) unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle totale ;
DIT qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat bénéficiera d’un pourcentage de ces unités de valeur, correspondant à celui attribué par le Bureau d’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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