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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 15 févr. 2024, n° 23/08231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/08231 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ67T
DEMANDEURS
M. [V] [U]
M. [B] [U]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Alexis BAUDELIN – #J0025
représenté par Me Alexis BAUDELIN – #J0025
DEFENDEUR
Me Muriel BODIN
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Eric MADRE, Juge
Assisté de Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 15 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mercredi 12 Février 2025 à partir de 14 h 00,
Les avocats devront informer le tribunal s’ils souhaitent déposer ou plaider par observations
15 jours avant l’audience.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions seront à adresser avant le 10 Janvier 2025.
Le 15/02/2024 Le Juge de la mise en état
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