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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 21 mai 2024, n° 23/01687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01687 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQH3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 21 MAI 2024
N° RG 23/01687 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQH3
DEMANDERESSE :
Mme [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne, accompagnée de sa mère et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Mr [T] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Mme [K] [O]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [K] [O] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023.
Condamne la [5] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONÈS Anne-Marie FARJOT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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