DOSSIER N° RG 26/00566 – N° Portalis DB2H-W-B7J-33OX

Jugement du :

10/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[L] [D]

C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Audrey BENSOUSSAN

Expédition délivrée

le :

M^e CRETIER Thomas

M^e Anne-Sophie LEFEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [T],

Intervenante volontaire

demeurant 28, rue Ludovic Bonin – 69200 VENISSIEUX

représentée par M^e Audrey BENSOUSSAN,

avocat au barreau de LYON, Toque 2150

d’une part,

DEFENDEURS

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France

75013 PARIS

représentée par M^e CRETIER Thomas,

avocat au barreau de LYON, Toque 2224

Monsieur [H],

demeurant 28 rue Ludovic Bonin – 69200 VENISSIEUX

non comparant, ni représenté

Monsieur [L] [D],

demeurant 28 rue Ludovic Bonin – 69200 VENISSIEUX

représenté par M^e Anne-Sophie LEFEVRE,

avocat au barreau de LYON, Toque 1259

Madame [R] [J],

demeurant 28 rue Ludovic Binn – 69200 VENISSIEUX

représentée par M^e Anne-Sophie LEFEVRE,

avocat au barreau de LYON, Toque 1259

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition :

10/04/2026

Vu le jugement n° 158 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 17/10/2025,

Vu la requête de Madame [B] [T] représentée par Me [S] [E], reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 02 Décembre 2025, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 10/02/2026, S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [L] [D] et Madame [R] [J], ont été invités à communiquer leurs observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose avoir effectué, par le biais de son conseil, une erreur sur le prénom de sa cliente en ce qu’il est écrit [U] au lieu de Souad.

Attendu que le jugement du 17/10/2025 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que le jugement n° 158 du 17/10/2025 est rectifié comme suit :

— Le prénom de Madame [H] née [T] doit être écrit et être lu : [B]

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT