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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 3 févr. 2025, n° 24/05483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
procédures orales
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 03 Février 2025
N° RG 24/05483 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDYQ
JUGEMENT DU :
03 Février 2025
S.D.C. LE CHAMP DE MARS représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE, SAS au capital de 2 324 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 349 157 230, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[R] [K]
[J] [M]
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 03 Février 2025 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. [Adresse 8]
[Adresse 5],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
Madame [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [J] [M]
[Adresse 2]
non comparant
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi requête en date du 05 Juillet 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/5483 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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