DOSSIER N° RG 25/02663 – N° Portalis DB2H-W-B7I-24NW

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE

C/

[Y] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e ROQUEL (T.786)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis 8 rue de la République – 69001 LYON

représentée par M^e Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 786 substitué par M^e Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2571

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [E],

demeurant 201 rue Marcel Cerdan – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 09/09/2025

Prorogé du 15/12/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 05/09/2024, la SA CIC Lyonnaise de Banque a assigné Monsieur [Y] [E] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.

Bien que régulièrement assigné à l’étude d’huissier, Monsieur [Y] [E] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 09/09/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 25/05/2023, Monsieur [Y] [E] a souscrit un crédit pour un montant de 25 000,00 € et mobilisable par fractions de 1500 euros minimum.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/12/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 25 731,77 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 25 731,17 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 5.65%, et assurance au taux de 0.5% à compter du 01/03/2024. Il convient de condamner Monsieur [Y] [E] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [Y] [E], qui perd le procès, à la SA CIC Lyonnaise de Banque au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Y] [E] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 25 731,17 euros, assortie des intérêts au taux de 5.65%, et de l’assurance au taux de 0.5% à compter du 01/03/2024 ;

Condamne Monsieur [Y] [E] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [Y] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE