Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 17 avr. 2026, n° 26/00238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société CAISSE CREDIT MUTUEL [ Localité 1 ] c/ Caisse APICIL AGIRC ARRCO, Société COLIBRI [ Localité 2, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00238 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3RZX
AFFAIRE : Société CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 1] C/ Société COLIBRI [Localité 2], Caisse APICIL AGIRC ARRCO, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, SIE [Localité 3], [L] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Société COLIBRI [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Caisse APICIL AGIRC ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, SIE [Localité 2] 3ÈM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l’audience du 16 Février 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thérapeutique ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Mise à disposition ·
- Siège social ·
- Article 700 ·
- Procédure ·
- Date
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Société anonyme ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Défaillance ·
- Forclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Bon de commande ·
- Dommages et intérêts ·
- Préjudice distinct ·
- Troc
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Oiseau ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Foyer ·
- Immeuble ·
- Saisie ·
- Courrier ·
- Juridiction
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Partage amiable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Remise ·
- Assesseur ·
- Département ·
- Erreur ·
- Dominique ·
- Indemnités journalieres ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Réserve ·
- Usage ·
- Technique ·
- Référé ·
- Partie ·
- Responsabilité
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mère ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fausse déclaration ·
- Véhicule ·
- Déchéance ·
- Sinistre ·
- Contrat d'assurance ·
- Sociétés ·
- Prix d'achat ·
- Facture ·
- Déclaration ·
- Titre
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Picardie ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Accord ·
- Juge ·
- Coûts ·
- Courriel
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Métropole ·
- Dette ·
- Bail ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Défaut de paiement ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.