TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 23/04658 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IUKW

Minute : 2024/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

S.A. ENEDIS

C/

S.C.I. TOM

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Delphine TOUBIANAH – 105

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.C.I. TOM

M^e Delphine TOUBIANAH – 105

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. ENEDIS pris en son établissement situé 981 Boulevard de la République 59500 DOUAI, dont le siège social est sis 34 Place des Corolles – 92400 COURBEVOIE

Représentée par M^e Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105

ET :

DÉFENDEUR :

S.C.I. TOM, dont le siège social est sis 38 Route de BAYEUX – BELLEROY-SUR-DRÔME – 14490 VAUBADON

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Février 2024

Date des débats : 10 Septembre 2024

Date de la mise à disposition : 19 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, la SA ENEDIS, a fait assigner la SCI TOM à comparaître devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

7.763,28 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021, date de la mise en demeure1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée1.500,00 Euros par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civileLes dépens

A l’audience du 10 septembre 2024, le conseil de la SA ENEDIS a sollicité le bénéfice de son assignation.

La SCI TOM n’a pas comparu bien que régulièrement assignée à l’étude.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principal :

La SCI TOM qui ne comparaît pas ne conteste pas le montant des sommes dues.

Cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, justifiée et bien fondée.

Il ressort des pièces produites aux débats par la SA ENEDIS (bordereau de consommations, facture du 24 septembre 2020, mises en demeure des 18 février 2021 et 6 septembre 2022, synthèse des consommations hors contrat), que son action apparaît recevable, justifiée et bien fondée.

La SCI TOM sera condamnée à payer à la SA ENEDIS la somme de 7.763,28 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021.

Sur la demande de dommages et intérêts :

La SA ENEDIS ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice autre que celui indemnisé par l’octroi des intérêts au taux légal et sera déboutée de sa demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il paraît équitable d’allouer à la SA ENEDIS la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le coût des dépens sera mis à la charge de la SCI TOM.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI TOM à payer à la SA ENEDIS la somme de 7.763,28 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021,

CONDAMNE la SCI TOM à payer à la SA ENEDIS la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA ENEDIS de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SCI TOM aux dépens,

DIT que le présent jugement est soumis à l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER, LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE,